Vinel c. Germain |
2017 QCRDL 39626 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
357491 18 20170925 G |
No demande : |
2336464 |
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Date : |
04 décembre 2017 |
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Régisseure : |
Anne Mailfait, juge administrative |
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Benoit Vinel
Sylvie Parrat |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Etienne Germain |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le 25 septembre 2017, les locateurs saisissaient le Tribunal d’une demande en résiliation du bail et éviction du locataire.
[2] Il ressort des faits mis en preuve que les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018, au loyer mensuel de 510 $ pour un local d’habitation situé au 2015, Bergemont, appartement 8, à Québec.
[3] Au soutien de leur demande, le locateur allègue que le 24 septembre 2017, le locataire aurait saccagé son logement et jeté depuis son balcon du troisième étage, tous les meubles de son logement, ainsi que ses effets personnels.
[4] À l’audience, le locateur déclare qu’après avoir discuté avec le locataire de la situation, il est prêt à le conserver comme locataire pourvu que ce dernier s’engage à respecter les conditions du bail et à respecter le calme et la sécurité dans l’immeuble et que les événements de 24 septembre ne se reproduisent plus.
[5] Le locataire déclare qu’il accepte les conditions des locateurs.
[6] VU l’entente intervenue entre les parties;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] DONNE ACTE aux parties de l’entente intervenue à l’effet que le locataire s’engage à respecter les conditions du bail, le calme et la sécurité dans l’immeuble et que les événements du 24 septembre ne se reproduiront plus;
[8] ORDONNE aux parties de s’y conformer;
[9] Les frais judiciaires de la demande au montant de 83 $ étant à la charge du locataire.
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Anne Mailfait |
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Présence(s) : |
les locateurs le locataire |
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Date de l’audience : |
31 octobre 2017 |
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