Décision

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Décision

Peughouia c. Marquez Vilo

2019 QCRDL 12501

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

390749 31 20180328 T

No demande :

2715247

 

 

Date :

12 avril 2019

Greffière spéciale :

Me Nathalie Bousquet

 

Emmanuel Peughouia

 

Jacky Tcheutchoua Peughouia

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Nelly Marquez Vilo

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la fixation du loyer conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec et réclame le remboursement des frais.

[2]      CONSIDÉRANT l’absence des locateurs à l’audience;

[3]      CONSIDÉRANT la présence de la locataire à l’audience;

[4]      CONSIDÉRANT l’absence de preuve;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      REJETTE la demande des locateurs qui en assument les frais.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Nathalie Bousquet, greffière spéciale

 

Présence(s) :

la locataire

Me Julien Delangie, avocat de la locataire

Date de l’audience :  

4 avril 2019

 

 

 


 

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