Décision

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Décision

Gatineau (Office municipal d'habitation de) c. Duval

2012 QCRDL 12815

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Gatineau

 

No :          

22 120224 011 G

 

 

Date :

11 avril 2012

Régisseur :

Pierre C. Gagnon, juge administratif

 

Office Municipal D'Habitation De Gatineau

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Antony Duval

 

Stéphanie Laurin

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      LE LOCATEUR RÉCLAME À L'AUDIENCE :

[2]      La résiliation du bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer ainsi que l'expulsion des locataires et des occupants du logement;

[3]      Le paiement des arriérés de loyer totalisant 492 $ pour le mois d'avril 2012 (solde);

[4]      La preuve présentée démontre que les locataires sont en défaut de payer un solde de loyer de 492  $;

[5]      Le locateur s'est désisté de sa demande de résiliation de bail;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 492 $ avec intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 2 avril 2012, ainsi que les frais judiciaires et de signification de 76 $;

[7]      REJETTE la demande en exécution provisoire.

 

 

 

 

Pierre C. Gagnon

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

un des locataires

Date de l’audience :  

4 avril 2012

 


 

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