Office municipal d'habitation de Montréal c. Meddane | 2025 QCTAL 18116 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
Bureau dE Montréal |
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No dossier : | 846401 31 20250123 G | No demande : | 4600580 |
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Date : | 29 mai 2025 |
Devant la juge administrative : | Suzanne Guévremont |
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Office Municipal d'Habitation de Montréal | |
Locatrice - Partie demanderesse |
c. |
Jenna Meddane | |
Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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- La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (2 190 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.
- Les parties sont liées par un bail du 1er juin 2024 au 30 novembre 2025 au loyer mensuel subventionné de 438 $, payable le premier jour de chaque mois.
- La preuve non contredite démontre que la locataire doit 3 504 $, soit, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, le loyer des mois de septembre 2024 à avril 2025.
- La locataire étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).
- Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
- Le préjudice causé à la locatrice justifie l’exécution provisoire de l’ordonnance d’expulsion, comme il est prévu à l’article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
À DÉFAUT DE PAIEMENT AVANT JUGEMENT
- ACCUEILLE en partie la demande;
- RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
- ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de signature de la décision;
- CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice 3 504 $, plus les frais de 90 $.
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| Suzanne Guévremont |
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Présence(s) : | la mandataire de la locatrice |
Date de l’audience : | 25 avril 2025 |
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