Décision

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Décision

Abdallah c. Salahddine

2016 QCRDL 24774

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

280057 31 20160531 G

No demande :

2010541

 

 

Date :

19 juillet 2016

Régisseur :

Ronald Charbonneau, juge administratif

 

MOUSTAPHA ABDALLAH

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

HAMZA SALAHDDINE

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 000 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 500 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      La preuve démontre que le locataire doit 2 000 $, soit le loyer des mois d'avril à juillet 2016, plus 9 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[5]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[9]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 000 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 31 mai 2016 sur la somme de 1 000 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 82 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Ronald Charbonneau

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

15 juillet 2016

 

 

 


 

AVIS :
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