Lachute (Office municipal d'habitation de) c. Faucher

2016 QCRDL 40026

 

RÉGIE DU LOGEMENT
Bureau dE Saint-Jérôme
No dossier :	302576 28 20161020 G			No demande :		2107827
Date :		24 novembre 2016
Régisseure :			Lucie Sabourin, juge administrative
OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Lachute
Locateur - Partie demanderesse
c.
Anick Faucher
Locataire - Partie défenderesse
D É C I S I O N

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (762 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1^er juillet 2016 au 30 juin 2017 au loyer mensuel de 381 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 1 143 $, soit le loyer de septembre, octobre et novembre 2016.

[4]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement.

[7]      Enfin, la signification de la demande ayant été faite par huissier, le locateur a droit à des frais de signification de 9 $[1] qui s'ajoutent aux frais judiciaires.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      ACCUEILLE la demande;

[9]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[10]   ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11^e jour de la date de signature de la décision;

[11]   CONDAMNE la locataire à payer au locateur 1 143 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 20 octobre 2016 sur 762 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 82 $.

 

		Lucie Sabourin
Présence(s) :	le mandataire du locateur
Date de l’audience :	15 novembre 2016