Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Riverside Investments Inc. c. Ghenciu

2015 QCRDL 37343

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No dossier:

207322 31 20150324 F

No demande:

1708553

RN :

 

1859238

 

Date :

23 novembre 2015

Greffier spécial :

Me Grégor Des Rosiers

 

Riverside Investments inc.

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Eudochia Ghenciu

 

Victor Ghenciu

Locataires - Partie défenderesse

 

DÉCISION

 

 

[1]      La locatrice a produit une demande de fixation de loyer conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec.

[2]      Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015, à un loyer mensuel de 820,00 $, comprenant le coût de l’espace de stationnement.

[3]      La locatrice a produit le formulaire de renseignements nécessaires à la fixation du loyer ainsi que les pièces justificatives et les factures au soutien de ces renseignements.

[4]      Après calcul, l’ajustement du loyer permis en vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer[1] est de 20,05 $ par mois, s’établissant comme suit :

 

Taxes municipales et scolaires

3,07 $

Assurances

 0,72 $

Gaz

 11,17 $

Électricité

 0,33 $

Mazout

 0,00 $

Frais d’entretien

0,00 $

Frais de services

0,00 $

Frais de gestion

 0,45 $

Réparations majeures, améliorations majeures,

mise en place d’un nouveau service

 

 0,78 $

Ajustement du revenu net

 3,53 $

 

 

TOTAL

 

 20,05 $

 


[5]      CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve faite à l'audience;

[6]      CONSIDÉRANT qu’un ajustement mensuel de 20,05 $ est justifié;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      FIXE le loyer, après arrondissement au dollar le plus près, à 840,00 $ par mois du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016, comprenant le coût de l’espace de stationnement.

[8]      Les autres conditions du bail demeurent inchangées.

[9]      La locatrice assume les frais de la demande.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Grégor Des Rosiers, greffier spécial

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

la locataire

Date de l’audience :  

3 novembre 2015

 

 

 


 



[1] RLRQ, c. R-8.1, r. 2.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.