Décision

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Waterloo (Office municipal d'habitation de) c. Dumoulin

2012 QCRDL 338

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Granby

 

No :          

24 111202 007 G

 

 

Date :

10 janvier 2012

Régisseure :

Gabrielle Choinière, juge administratif

 

Office Municipal D'Habitation De Waterloo

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Manon Dumoulin

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'éviction de la locataire, le recouvrement du loyer d'une somme de 828 $ plus le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et les frais, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par un bail reconduit pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012, au loyer mensuel de 487 $.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 1 002 $, soit le loyer des mois de novembre (solde de 28 $), décembre 2011 et janvier 2012.

[4]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer. La résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur n'est pas suffisant pour prononcer l'ordonnance d'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[8]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 002 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 2 décembre 2011 sur la somme de 515 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer;


[9]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 76 $;

[10]   RÉSERVE au locateur tous ses recours;

[11]   REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

Gabrielle Choinière

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

5 janvier 2012

 


 

AVIS :
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