Waterloo (Office municipal d'habitation de) c. Dumoulin |
2012 QCRDL 338 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Granby |
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No : |
24 111202 007 G |
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Date : |
10 janvier 2012 |
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Régisseure : |
Gabrielle Choinière, juge administratif |
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Office Municipal D'Habitation De Waterloo |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Manon Dumoulin |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'éviction de la locataire, le recouvrement du loyer d'une somme de 828 $ plus le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et les frais, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les parties sont liées par un bail reconduit pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012, au loyer mensuel de 487 $.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 1 002 $, soit le loyer des mois de novembre (solde de 28 $), décembre 2011 et janvier 2012.
[4] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer. La
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur n'est pas suffisant pour prononcer l'ordonnance d'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[8] CONDAMNE
la locataire à payer au locateur la somme de 1 002 $, plus les
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[9] CONDAMNE la locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 76 $;
[10] RÉSERVE au locateur tous ses recours;
[11] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Gabrielle Choinière |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
5 janvier 2012 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.