Décision

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Décision

9093-3367 Québec inc. c. Robichaud

2014 QCRDL 5178

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier:

127438 36 20131223 G

No demande:

1390138

 

 

Date :

11 février 2014

Régisseure :

Isabelle Normand, juge administratif

 

9093-3367 QUÉBEC INC.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

RICHARD ROBICHAUD

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 555 $, reconduit jusqu'au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 570 $.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 578 $, soit des loyers dus antérieurs au mois de janvier 2014, par imputation de paiement, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 71 $ pour la production de la demande.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[8]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 578 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er janvier 2014 sur la somme de 578 $, plus les frais judiciaires de 79 $;

[9]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Isabelle Normand

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

30 janvier 2014

 


 

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