9093-3367 Québec inc. c. Robichaud |
2014 QCRDL 5178 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Laval |
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No dossier: |
127438 36 20131223 G |
No demande: |
1390138 |
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Date : |
11 février 2014 |
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Régisseure : |
Isabelle Normand, juge administratif |
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9093-3367 QUÉBEC INC. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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RICHARD ROBICHAUD |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 555 $, reconduit jusqu'au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 570 $.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 578 $, soit des loyers dus antérieurs au mois de janvier 2014, par imputation de paiement, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 71 $ pour la production de la demande.
[4] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 578 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[9] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Isabelle Normand |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
30 janvier 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.