Bazlova c. Kilabe |
2020 QCRDL 8479 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Gatineau |
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No dossier : |
490896 22 20191109 G |
No demande : |
2887387 |
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Date : |
10 mars 2020 |
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Régisseure : |
Anne-Marie Forget, juge administrative |
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Alena Bazlova |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Vane Sceslasse Ronde Kilabe M |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (850 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais de justice.
[2] Comme second motif de résiliation du bail, la locatrice invoque les retards fréquents dans le paiement du loyer.
[3] Les parties sont liées par un bail se terminant le 31 mars 2020[1] au loyer mensuel de 1 150 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La prépondérance de la preuve administrée à l’audience démontre que la locataire doit 1 150 $, soit, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, le loyer de janvier 2020.
[5] Le locataire admet que cette somme est impayée.
[6] Le locataire n’étant pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n’est donc pas justifiée.
[7] Quant
au second motif invoqué pour la résiliation du bail, lequel est contesté, la
question de résilier le bail ou d’y substituer une ordonnance en vertu de
l’article
[8] La preuve soumise ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision.
[9] Les frais de justice applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[10] ACCUEILLE en partie la demande;
[11]
CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 1 150 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Anne-Marie Forget |
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Présence(s) : |
la locatrice le locataire |
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Date de l’audience : |
15 janvier 2020 |
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AVIS :
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appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.