Fiducie familiale Villeneuve et Sirois c. Arbrour |
2016 QCRDL 13849 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||||||
Bureau dE Longueuil |
||||||
|
||||||
No dossier : |
264405 37 20160303 G |
No demande : |
1947822 |
|||
|
|
|||||
Date : |
20 avril 2016 |
|||||
Greffière spéciale : |
Me Sophie Dorais |
|||||
|
||||||
Fiducie Familiale Villeneuve et Sirois |
|
|||||
Locatrice - Partie demanderesse |
||||||
c. |
||||||
David Arbrour |
|
|||||
Locataire - Partie défenderesse |
||||||
|
||||||
D É C I S I O N
|
||||||
[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 150 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er août 2015 au 31 juillet 2016 au loyer mensuel de 575 $.
[3] La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois d'avril 2016 et qu'il doit 1 725 $, soit le loyer des mois de février, mars et avril 2016, plus 9 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 73 $ pour la production de la demande.
[4] Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l’exécution provisoire de l’ordonnance d’expulsion, comme il est prévu à l’article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la résiliation du bail;
[6]
CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 1 725 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[7] RÉSERVE à la locatrice tous ses recours.
|
|
|
|
|
Me Sophie Dorais, greffière spéciale |
||
|
|||
Présence(s) : |
le mandataire de la locatrice |
||
Date de l’audience : |
11 avril 2016 |
||
|
|||
|
|||