Fiducie familiale Villeneuve et Sirois c. Arbrour

2016 QCRDL 13849

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

264405 37 20160303 G

No demande :

1947822

 

 

Date :

20 avril 2016

Greffière spéciale :

Me Sophie Dorais

 

Fiducie Familiale Villeneuve et Sirois

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

David Arbrour

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 150 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er août 2015 au 31 juillet 2016 au loyer mensuel de 575 $.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois d'avril 2016 et qu'il doit 1 725 $, soit le loyer des mois de février, mars et avril 2016, plus 9 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 73 $ pour la production de la demande.

[4]      Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l’exécution provisoire de l’ordonnance d’expulsion, comme il est prévu à l’article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;


[6]      CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 1 725 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 3 mars 2016 sur la somme de 1 150 $, et sur le solde à compter du 1er avril 2016, plus les frais judiciaires de 82 $;

[7]      RÉSERVE à la locatrice tous ses recours.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Sophie Dorais, greffière spéciale

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience :  

11 avril 2016

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.