Paul et Paul Immobilier c. St-Onge |
2018 QCRDL 25223 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Rouyn-Noranda |
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No dossier : |
403519 12 20180606 G |
No demande : |
2522270 |
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Date : |
24 juillet 2018 |
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Régisseur : |
Robin-Martial Guay, juge administratif |
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Paul et Paul Immobilier SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Jonathan St-Onge [...] |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard, le recouvrement du loyer, ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] La signification de la demande a été faite par huissier.
[3] Les parties sont liées par un bail du 1er novembre 2017 au 30 octobre 2018 au loyer mensuel de 450 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve démontre que le locataire doit un total de 850 $, pour couvrir les loyers dus jusqu'au jour de l'audience.
[5] De plus, la preuve démontre que le locataire a payé 5 loyers en retard au cours des 7 derniers mois, soit depuis l’acquisition de l’immeuble par le locateur.
[6] La preuve révèle que les faits suivants sont des conséquences du retard des paiements du locataire pour le locateur à savoir :
A) les difficultés pour le paiement de l'hypothèque et des dépenses de l’immeuble;
B) les nombreuses démarches afin de recevoir le paiement du loyer;
C) beaucoup de logements à gérer et celui-ci est un cas problématique.
[7] Le Tribunal estime que la preuve des retards et du préjudice sérieux est suffisante pour justifier la résiliation du bail.
[8] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] RÉSILIE le bail pour cause de retards fréquents et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[10]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 850 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Robin-Martial Guay |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
17 juillet 2018 |
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AVIS :
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