Décision

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Noël c. Brisson

2022 QCTAL 36008

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Joliette

 

No dossier :

659329 29 20221024 G

No demande :

3693396

 

 

Date :

14 décembre 2022

Devant la juge administrative :

Linda Boucher

 

Crystal Noel

 

Jean Noel

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Gilles Brisson

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (853 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Il s'agit d'un bail reconduit du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 853 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois d’octobre 2022 et doit 853 $, soit le loyer du mois d’octobre 2022, plus 23 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[4]         Le préjudice causé aux locateurs ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]         CONSTATE la résiliation du bail;


[6]         CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de 853 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 24 octobre 2022, plus les frais de justice de 103 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Linda Boucher

 

Présence(s) :

les locateurs

Date de l’audience : 

25 novembre 2022

 

 

 


 


[1]  RLRQ, chapitre T-15.01.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.