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Gaudio c. Poulin |
2013 QCRDL 2542 |
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RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No : |
31 120601 002 G |
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Date : |
23 janvier 2013 |
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Régisseure : |
Claudine Novello, juge administratif |
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Pascal Gaudio |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Sébastien Poulin |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (750 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er avril 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 650 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve démontre que le locataire doit 1 400 $, soit le loyer des mois de novembre (100 $), décembre 2012 et janvier 2013, plus 8,25 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[5]
Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement
du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de
l'article
[6] De plus, le locateur démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble, justifiant également la résiliation du bail pour ce motif.
[7] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[9] CONDAMNE
le locataire à payer au locateur la somme de 1 400 $, plus les
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[10] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Claudine Novello |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
7 janvier 2013 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.