Choucair c. Ceasar-Beverly

2011 QCRDL 16380

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 110311 091 G

 

 

Date :

26 avril 2011

Régisseure :

Anne Mailfait, juge administratif

 

Charles Choucair

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Yvonne Ceasar-Beverly

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 590 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 510 $, soit un solde du loyer du mois d'avril 2011.

[4]      La locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 510 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er avril 2011, plus les frais judiciaires de 72 $.

 

 

 

 

 

Anne Mailfait

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

18 avril 2011

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.