Levy c. Savoie | 2023 QCTAL 20147 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 664818 31 20221114 G | No demande : | 3722491 | |||
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Date : | 03 juillet 2023 | |||||
Devant la juge administrative : | Pascale McLean | |||||
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Avi Levy |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Richard Savoie
Stéphane Savoie |
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Locataires - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l’expulsion des locataires, le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience, avec les intérêts et l’indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec, en plus de la condamnation solidaire.
[2] Comme second motif de résiliation, le locateur invoque que les locataires paient fréquemment leur loyer en retard. L’exécution provisoire de la décision malgré l’appel et le paiement des frais judiciaires sont également réclamés.
[3] Les parties sont liées par un bail verbal à durée indéterminée depuis le 1er juillet 2022, n’ayant jamais procédé à la signature du bail. Les parties ont convenu d’un loyer mensuel de 1 000 $.
[4] Il a été établi que les locataires doivent 10 000 $, soit le loyer des mois septembre 2022 à juin 2023 inclusivement.
[5] Il n’y a pas de preuve que les locataires sont solidairement responsables de la dette, aucun document n’ayant été déposé en preuve à cet effet.
[6] Les locataires sont en retard de plus de trois semaines dans le paiement de leur loyer, ce premier motif de résiliation de bail est donc justifié.
[7] Quant au deuxième motif de résiliation, le locateur ne présente aucune preuve.
[8] L'exécution provisoire de la présente décision est justifiée aux termes de l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement, sauf s’ils ont acquitté, avant la date du présent jugement la totalité du loyer dû, des intérêts et des frais;
[10] CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 10 000 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 14 novembre 2022, sur la somme de 3 000 $ et sur le solde à compter de l’échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 84 $ et de notification, prévus au Tarif, de 46 $;
[11] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Pascale McLean | ||
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Présence(s) : | le locateur le locataire Stéphane Savoie | ||
Date de l’audience : | 27 juin 2023 | ||
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[1] RLRQ, c. T-15.01.
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.
