Décision

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Décision

Visiomax inc. c. Brown Bakedia

2019 QCRDL 34898

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Trois-Rivières

 

No dossier :

478787 15 20190827 G

No demande :

2837891

 

 

Date :

31 octobre 2019

Régisseure :

Brigitte Morin, juge administrative

 

Visiomax inc

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Idaho Brown Bakedia

 

Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, elle invoque que le locataire paie fréquemment son loyer en retard. Elle demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par un bail se terminant le 31 mars 2020 au loyer mensuel de 495 $.

[3]      Il a été établi que le locataire doit 796 $, soit le loyer de septembre (495 $) et d'octobre (301 $) 2019.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer, ce premier motif de résiliation de bail est donc justifié.

[5]      Le bail ne sera toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais judiciaires sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[6]      L'exécution provisoire de la présente décision n'est pas justifiée aux termes de l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[8]      CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 796 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 2 septembre 2019 sur 495 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 76 $ et de signification prévus au Tarif de 23 $;

[9]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Brigitte Morin

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience :  

23 octobre 2019

 

 

 


 

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