Visiomax inc. c. Brown Bakedia |
2019 QCRDL 34898 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Trois-Rivières |
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No dossier : |
478787 15 20190827 G |
No demande : |
2837891 |
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Date : |
31 octobre 2019 |
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Régisseure : |
Brigitte Morin, juge administrative |
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Visiomax inc |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Idaho Brown Bakedia |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, elle invoque que le locataire paie fréquemment son loyer en retard. Elle demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les parties sont liées par un bail se terminant le 31 mars 2020 au loyer mensuel de 495 $.
[3] Il a été établi que le locataire doit 796 $, soit le loyer de septembre (495 $) et d'octobre (301 $) 2019.
[4] Le locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer, ce premier motif de résiliation de bail est donc justifié.
[5] Le
bail ne sera toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais
judiciaires sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux
dispositions de l'article
[6] L'exécution
provisoire de la présente décision n'est pas justifiée aux termes de l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8]
CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 796 $, plus les
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[9] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Brigitte Morin |
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Présence(s) : |
le mandataire de la locatrice |
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Date de l’audience : |
23 octobre 2019 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.