Décision

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Arseneault c. Tumukunde

2025 QCTAL 8232

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

831772 22 20241111 G

No demande :

4524927

 

 

Date :

13 mars 2025

Devant la juge administrative :

Anne A. Laverdure

 

Mathieu Arseneault

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Gentille Tumukunde

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

CONTEXTE

  1.          Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (2 700 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
  2.          Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.
  3.          Il s'agit d'un bail du 25 août 2023 au 24 août 2024 au loyer mensuel de 1 350 $, payable le premier jour de chaque mois qui est reconduit jusqu’au 24 août 2025 au même loyer mensuel.

QUESTIONS EN LITIGE

  1.          Le locataire fait-il défaut de payer son loyer depuis plus de trois semaines?
  2.          Le locataire paie-t-il fréquemment son loyer en retard et si oui, le locateur en subit-il un préjudice sérieux?

ANALYSE ET DÉCISION

  1.          La preuve démontre que le locataire a quitté le logement en novembre 2024, mais le locateur n'a eu connaissance de son départ qu'en février 2025. Il doit 5 400 $, soit le loyer des mois d'octobre 2024 à janvier 2025.
  2.          Le locataire ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONSTATE la résiliation du bail;
  2.          CONDAMNE le locataire à payer au locateur 5 400 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 2 octobre 2024 sur 1 350 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 90 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anne A. Laverdure

 

Présence(s) :

le locateur

le locataire

le mandataire du locataire

Date de l’audience : 

26 février 2025

 

 

 


 

AVIS :
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