Décision

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Décision

Palassio c. Deslandes

2013 QCRDL 31657

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier:

36-120117-005 36 20120117 G

No demande:

33286

 

 

Date :

23 septembre 2013

Régisseure :

Marie-Louisa Santirosi, juge administratif

 

MARIE-CLAUDE PALASSIO

 

PATRICK PELLETIER

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

MAGALIE DESLANDES

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent le recouvrement du loyer (1 700 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 15 mars 2010 au 15 mars 2011 au loyer mensuel de 1 700 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire a quitté le condo-logement à la fin du mois de janvier 2012 et doit 1 700 $, soit le loyer du mois de février 2012, plus 6 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONSTATE la résiliation du bail;


[5]      CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs la somme de 1 700 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 17 janvier 2012, plus les frais judiciaires de 74 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marie-Louisa Santirosi

 

Présence(s) :

les locateurs

Date de l’audience :  

23 septembre 2013

 


 

AVIS :
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