Décision

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Décision

Turcotte c. Bolduc

2019 QCRDL 17094

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Drummondville

 

No dossier :

442560 16 20190208 G

No demande :

2687721

 

 

Date :

21 mai 2019

Régisseur :

Serge Adam, juge administratif

 

Martin Turcotte

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

David Bolduc

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (570 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience et des dommages-intérêts au montant de 201,21 $, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 210 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      La preuve démontre que le locataire doit 630 $, soit le loyer des mois de février, mars et avril 2019 plus une somme de 201,21 $ pour bris de matériel, notamment à une porte patio (moustiquaire), plus 9 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[5]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      De plus, le locateur démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.

[7]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[9]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 6e jour de sa date;

[10]   CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 630 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 8 février 2019 sur la somme de 610 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 85 $;

[11]   RÉSERVE au locateur tous ses recours.

 

 

 

 

 

 

 

 

Serge Adam

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

25 avril 2019

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.