Olenik c. Payne |
2016 QCRDL 7220 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
249560 31 20151204 G |
No demande : |
1885673 |
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Date : |
24 février 2016 |
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Régisseur : |
Bernard Duchesneau, juge administratif |
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CRAIG OLENIK |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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DIANE PAYNE |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (120 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que la locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 450 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2016.
[4] Le locateur affirme que le loyer mensuel a été augmenté par l’ancien propriétaire à 470 $ depuis le 1er juillet 2014 alors que la locataire affirme qu’elle a toujours payé un loyer mensuel de 450 $ et qu’elle s’est opposée à toutes les tentatives d’augmentations de loyer du locateur depuis la signature du bail initial.
[5] La preuve du locateur ne permet pas au tribunal de conclure de façon prépondérante à l’augmentation du loyer de la locataire depuis la signature du bail initial entre les parties.
[6] Le tribunal considère donc que le loyer mensuel du logement a toujours été de 450 $, soit le loyer qui a été payé par la locataire en tout temps pertinent au présent litige.
[7] Par conséquent, la locataire n’est pas en retard dans le paiement de son loyer et le tribunal ne peut donc faire droit à la présente demande du locateur.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] REJETTE la demande du locateur qui assumera les frais de celle-ci.
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Bernard Duchesneau |
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Présence(s) : |
le locateur Me Josée M. Gagnon, avocate du locateur la locataire |
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Date de l’audience : |
15 février 2016 |
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AVIS :
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