Décision

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Cap Reit GP inc., s.e.c./Cap Reit c. Descent

2022 QCTAL 21641

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

629627 37 20220427 G

No demande :

3538869

 

 

Date :

27 juillet 2022

Devant la juge administrative :

Danielle Deland

 

Capreit GP Inc. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE Capreit Limited Partnership

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Brian Descent

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (939 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]         La demande a été signifiée par huissier sous pli cacheté le 10 mai 2022 au logement concerné.

[3]         Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 740 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2022 au loyer mensuel de 939 $, incluant le loyer d’un espace de stationnement, et de nouveau reconduit au 30 juin 2023 à 955 $.

[4]         Le locataire a payé le loyer avant l’audience, la locatrice ne réclame que le remboursement des frais judiciaires, soit 103 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]         CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice les frais de justice de 103 $;

[6]         REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Danielle Deland

 

Présence(s) :

mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

14 juillet 2022

 

 

 


 

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