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Décision

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Décision

2945-4410 Québec inc. c. Grégoire

2014 QCRDL 38904

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

37-101019-011 37 20101019 G

No demande :

22483

 

 

Date :

12 novembre 2014

Régisseure :

Gabrielle Choinière, juge administratif

 

2945-4410 Québec inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

GABRIEL GRÉGOIRE

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande des dommages d'une somme de 4 007,50 $, les intérêts et les frais.

[2]      Les parties sont liées par un bail reconduit pour la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010, au loyer mensuel de 635 $.

[3]      Le locataire a quitté les lieux loués par voie judiciaire suite aux décisions rendues les 22 septembre 2009 et 17 novembre 2009. Le logement a été reloué le 1er avril 2010.

[4]      La preuve démontre que le locataire doit 3 810 $, soit le loyer et une indemnité de relocation des mois d’octobre 2009 à mars 2010 inclusivement plus 197,50 $ en frais de publicité.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 4 007,50 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 19 octobre 2010;

[6]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 72 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Gabrielle Choinière

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

29 octobre 2014

 


 

AVIS :
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