Décision

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Décision

Chambre inc. c. Saintune

2013 QCRDL 35524

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier:

110312 31 20130910 G

No demande:

1316793

 

 

Date :

01 novembre 2013

Régisseur :

Marc C. Forest, juge administratif

 

Ma Chambre inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

PIERRE SAMUEL SAINTUNE

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (677 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel. La signification de la demande a été faite par huissier.

[2]      Il s'agit d'un bail qui se termine en août 2014 au loyer mensuel de 342 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 1 019 $, soit le loyer des mois d'août 2013 (335 $), septembre et octobre 2013, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11jour de sa date;


 

[9]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 019 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter de la date du dépôt de la demande à la Régie et sur la somme de 677 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 70 $ et les frais de signification de 8 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc C. Forest

 

Présence(s) :

Nadine Alfonse, mandataire du locateur

Me Marc Poirier, avocat du locateur

Date de l’audience :  

28 octobre 2013

 


 

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