Décision

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Cloutier c. Cadieux

2012 QCRDL 8949

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Saint-Jérôme

 

No :          

28 120120 005 G

 

 

Date :

13 mars 2012

Régisseure :

Danielle Dumont, juge administratif

 

Raymond Cloutier

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Amélie Cadieux

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (7 800 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 650 $.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 8 450 $, soit le loyer des mois de février 2011 à février 2012, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 68 $ pour la production de la demande.

[4]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;


[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[9]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 8 450 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 20 janvier 2012 sur la somme de 7 800 $ et à compter du 1er février 2012 sur la somme de 650 $, plus les frais judiciaires de 76 $;

[10]   RÉSERVE au locateur tous ses recours.

 

 

 

 

 

Danielle Dumont

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

27 février 2012

 


 

AVIS :
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