Havre-Saint-Pierre (Office municipal d'habitation de) c. Cyr |
2016 QCRDL 41698 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Sept-Îles |
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No dossier : |
300211 10 20161003 G |
No demande : |
2096472 |
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Date : |
13 décembre 2016 |
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Régisseure : |
Francine Jodoin, juge administrative |
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OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Havre-Saint-Pierre |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Yvon Cyr |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (421 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 au loyer mensuel de 226 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 259 $, soit le loyer des mois de septembre (21 $), octobre (226 $), novembre (6 $) et décembre (6 $) 2016.
[4] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9] CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 259 $, plus les frais judiciaires de 82 $.
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Francine Jodoin |
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Présence(s) : |
le mandataire de la locatrice |
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Date de l’audience : |
6 décembre 2016 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.