[1]      Le locateur a produit une demande de fixation de loyer, conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec, et de remboursement des frais.

[2]      Les parties sont liées par un bail du 1^er juillet 2019 au 30 juin 2020, à un loyer mensuel de 1 035,00 $.

[3]      Le locateur a produit le formulaire de renseignements nécessaires à la fixation du loyer, ainsi que les pièces justificatives et les factures au soutien de ces renseignements.

[4]      À l’audience, la locataire demande que la dépense qui concerne l'armoire PAX soit réduite d’un montant correspondant à la valeur des portes qui ne sont pas encore installées à ce jour. Il importe toutefois de préciser que, selon la jurisprudence[1], une dépense n’est encourue que lorsqu’elle est contractée et que les travaux ont été substantiellement exécutés, ce qui de l’avis du Tribunal est le cas en l’espèce. Par conséquent, le montant total de la facture est retenu.

[5]      Après calcul, l’ajustement du loyer permis en vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer[2] est de 315,26 $ par mois, s’établissant comme suit :

[6]      CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve faite à l'audience;

[7]      CONSIDÉRANT qu’un ajustement mensuel de 315,26 $ est justifié;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      FIXE le loyer, après arrondissement au dollar le plus près, à 1 350,00 $ par mois du 1^er juillet 2020 au 30 juin 2021.

[9]      Les autres conditions du bail demeurent inchangées.

[10]   Le locateur assume les frais de la demande.