Décision

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Miccoli c. Millan

2011 QCRDL 11666

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 110110 011 G

 

 

Date :

29 mars 2011

Régisseure :

Anne Mailfait, juge administratif

 

Mario Miccoli

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Paola Millan

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er octobre 2010 au 30 avril 2011 au loyer hebdomadaire de 200 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 2 810 $, soit 200 x 13 semaines (à ce jour) ainsi qu’un cumul de soldes impayés de 210 $ concernant les semaines des mois d’octobre et les premières semaines de novembre.

[4]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;


[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[9]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2 810 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 10 janvier 2011 sur la somme de 810 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 72 $.

 

 

 

 

 

Anne Mailfait

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

17 mars 2011

 


 

AVIS :
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