Miccoli c. Millan |
2011 QCRDL 11666 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 110110 011 G |
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Date : |
29 mars 2011 |
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Régisseure : |
Anne Mailfait, juge administratif |
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Mario Miccoli |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Paola Millan |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er octobre 2010 au 30 avril 2011 au loyer hebdomadaire de 200 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 2 810 $, soit 200 x 13 semaines (à ce jour) ainsi qu’un cumul de soldes impayés de 210 $ concernant les semaines des mois d’octobre et les premières semaines de novembre.
[4] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le bail
n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2 810 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Anne Mailfait |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
17 mars 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.