La demande

[1]         La partie demanderesse revendique la résiliation du bail pour retards fréquents dans le paiement du loyer ainsi que pour troubles de comportement.

[2]         Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 750 $ qui se termine au mois de juin 2023.

Question en litige

[3]         Les loyers sont-ils payés fréquemment en retard? Si oui, la partie demanderesse en subit-elle un préjudice sérieux?

Analyse et commentaires

Retards fréquents dans le paiement du loyer

[4]         La partie demanderesse allègue que la partie défenderesse paie son loyer fréquemment en retard lui causant un préjudice sérieux. Cette dernière aurait effectué au cours des 12 derniers mois, 11 paiements en retard. Elle soumet que lorsque la partie défenderesse ne paie pas son loyer le premier jour du mois, elle peut difficilement assumer les dépenses reliées à son immeuble (hypothèque, assurance, électricité, etc.) et elle doit mettre plus de temps dans la gestion de son immeuble.

[5]         Le locateur est à la retraite depuis trois ans et il a besoin de son argent le premier jour de chaque mois pour faire face à ses créanciers.

[6]         La partie défenderesse admet payer son loyer fréquemment en retard.

[7]         La dame qui s’occupait de récupérer le loyer confirme qu’avant les 12 derniers mois, les locataires payaient après le premier jour du mois et lorsque le chèque était remis le premier jour, la date d’encaissement était pour les jours suivants.

[8]         Depuis un an, tous les paiements s’effectuent par Interac et le Tribunal peut constater sur les documents que les paiements sont effectivement faits en retard.

[9]         Le Tribunal conclut que la partie demanderesse subit un préjudice sérieux et procédera à la résiliation du bail pour retards fréquents dans le paiement du loyer.

[10]     Étant donné la conclusion à laquelle en arrive le Tribunal concernant la résiliation du bail pour retards fréquents dans le paiement du loyer, il n’y a pas lieu d’entendre la preuve concernant la demande de résiliation du bail pour troubles de comportement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[11]     RÉSILIE le bail pour retards fréquents dans le paiement du loyer;

[12]     ORDONNE l’expulsion de la partie défenderesse et de tous les occupants du logement;

[13]     CONDAMNE la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse les frais de justice de 126 $.