Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier

Discepola c. Zaid

2012 QCRDL 5814

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Longueuil

 

No :          

37 120105 033 G

 

 

Date :

15 février 2012

Régisseure :

Gabrielle Choinière, juge administratif

 

Moraldo Discepola

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Faycell Zaid

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement du loyer d'une somme de 690 $ plus le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et les frais.

[2]      Les parties sont liées par un bail reconduit pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012, au loyer mensuel de 690 $.

[3]      Le locataire a payé le loyer dû avant l'audience. Il ne lui reste que les frais judiciaires à acquitter. Le tribunal les accorde au locateur puisque la Loi prévoit que le loyer est payable le premier jour de chaque mois (article 1903 C.c.Q.).

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 68 $;

[5]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

Gabrielle Choinière

 

Présence(s) :

le locateur

le père du locataire

Date de l’audience :  

15 février 2012

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.