Tardif c. Lamothe

2018 QCRDL 37394

 

RÉGIE DU LOGEMENT
Bureau dE Montréal
No dossier :	421679 31 20180927 G			No demande :		2600204
Date :		12 novembre 2018
Régisseur :			Marc C. Forest, juge administratif
Alain Tardif
Locateur - Partie demanderesse
c.
Pascal Lamothe
Locataire - Partie défenderesse
D É C I S I O N

 

Introduction

[1]      Le locateur revendique la résiliation du bail en vertu de l'article 1971 du Code civil du Québec, pour cause de loyers non payés et pour cause de retards fréquents dans le paiement du loyer.

[2]      Les parties sont liées par un bail qui se termine en mars 2019. Le loyer mensuel est de 505 $ et le locateur demande le recouvrement des loyers dus.

[3]      Le locataire a quitté son logement au mois de novembre 2018.

Question en litige

[4]      Est-ce qu'il y a défaut de paiement du loyer?

Analyse

Loyers non payés

[5]      Le locateur a démontré que le locataire est en défaut de payer le loyer des  mois de septembre (solde de 480 $), octobre et novembre 2018 et réclame un montant total de 1 490 $, représentant tous les loyers dus à ce jour.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail, étant donné que le locataire a quitté le logement;

[7]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 490 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 27 septembre 2018 sur la somme de 480 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 75 $ et les frais de notification de 9 $.

 

		Marc C. Forest
Présence(s) :	Me Sarah Bissonnette, avocate du locateur
Date de l’audience :	6 novembre 2018