Décision

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Doray c. Dubé

2024 QCTAL 8460

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jérôme

 

No dossier :

655659 28 20220926 G

No demande :

3673841

 

 

Date :

04 mars 2024

Devant le juge administratif :

Serge Adam

 

Antoine Doray

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Daniel Dubé

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur réclame 760 $ de loyer, plus 987 $ en dommages-intérêts.

[2]         Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 760 $.

[3]         Le locateur déclare que le locataire a quitté le logement en septembre 2022 et doit 760 $, soit le loyer du mois de septembre 2022, plus 987 $ représentant des pertes et dégradations subies au logement.

[4]         Le Tribunal conclut que le loyer est impayé et les dommages sont dus.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]         CONSTATE la résiliation du bail;

[6]         CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 747 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 16 janvier 2023, plus les frais judiciaires de 107 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Serge Adam

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience : 

29 janvier 2024

 

 

 


 

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