Décision

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9335-9347 Québec inc. c. Boucher

2024 QCTAL 39741

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier :

815934 36 20240822 G

No demande :

4443367

 

 

Date :

02 décembre 2024

Devant la juge administrative :

Isabelle Normand

 

9335-9347 Qc Inc

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Pierre Boucher

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
  2.          Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 650 $, payable le premier jour de chaque mois.
  3.          La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de septembre 2024 et doit 1 300 $, soit, le loyer des mois d'août et septembre 2024, plus 26,25 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
  4.          Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONSTATE la résiliation du bail;

  1.          CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 300 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er août 2024 sur la somme de 1 300 $, plus les frais de justice de 113,25 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Isabelle Normand

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience : 

23 octobre 2024

 

 

 


 


[1]  RLRQ, chapitre T-15.01.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.