[1]      Les demandeurs requièrent l’autorisation de convertir en copropriété divise l’immeuble concerné comprenant trois logements en vertu des dispositions des articles 51 et suivants de la Loi sur la Régie du logement.

[2]      Les demandeurs démontrent qu’ils ont expédié au seul locataire de l’immeuble l’avis d’intention prévu à l’article 52 de la loi précitée quant aux deux autres logements, ceux-ci étant occupés par les propriétaires. De plus, il est démontré que la conversion en copropriété divise ne fait l’objet d’aucune réglementation par la municipalité visant à restreindre ou à imposer des conditions. La conversion est donc permise.

[3]      Il est démontré également que l’immeuble concerné n’a pas fait l’objet de travaux en vue de le préparer à la conversion et d’évincer un locataire et qu’aucun logement n’a fait l’objet d’une reprise de possession illégale.

[4]      Aucun autre motif justifiant le refus d’accorder la présente demande n’est démontré.

[5]      En particulier, l’avis prévu à l’article 70 de la loi précitée a été affiché sur l’immeuble. Suite à cet affichage, aucune représentation écrite à l’encontre de la présente demande n’a été soumise au Tribunal.

[6]      L’ensemble de la preuve révèle donc que la présente demande est fondée et que l’autorisation de convertir l’immeuble décrit aux conclusions en copropriété divise doit être accordée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      ACCUEILLE la demande;

[8]      AUTORISE les demandeurs à convertir en copropriété divise l’immeuble ci-après décrit :

Un immeuble connu et désigné comme étant le lot numéro […] du CADASTRE DU QUÉBEC, dans la circonscription foncière de Québec.

Avec bâtisse dessus construite portant le numéro […], rue de la Salle, Québec, Québec, […].

[9]      DÉCLARE que le droit à la reprise de possession d’un logement ne pourra être exercé à l’encontre de Matthieu Leblanc, […] à Québec, Québec, […].