Décision

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2000 Saint-Marc Holdings Limited c. Chen

2025 QCTAL 7816

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

840389 31 20241227 G

No demande :

4573382

 

 

Date :

04 mars 2025

Devant la juge administrative :

Isabelle Hébert

 

2000 Saint Marc Holdings Limited

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Pu Chen

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 204 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
  2.          La locatrice demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.
  3.          Les parties sont liées par un bail du 1er novembre 2024 au 31 octobre 2025 au loyer mensuel de 1 204 $, payable le premier jour de chaque mois.
  4.          Le locataire a payé le loyer dû avant l'audience.
  5.          Par ailleurs, la locatrice maintient sa demande de réalisation quant au second motif et elle réclame que le remboursement des frais payés pour le dépôt de la demande, plus 26,25 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
  6.          La locatrice démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble. En effet, les retards de paiement sont constants et ont déjà mené au dépôt d’un précédent recours.[1]
  7.          Après analyse des critères prévus à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[2], le Tribunal est d'avis que l'exécution provisoire de la décision, malgré l'appel, n’est pas justifiée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

  1.          CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice les frais de 116,25 $[3];
  2.      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Isabelle Hébert

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

11 février 2025

 

 

 


[1]    N/D 791121.

[2]  RLRQ, c. T-15.01.

[3]  Conformément au Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement, RLRQ, c. T-15.01, r. 6.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.