Groupe LBL Perma inc. c. Lamothe | 2022 QCTAL 7149 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Drummondville | ||||||
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No dossier : | 608012 16 20220124 G | No demande : | 3442796 | |||
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Date : | 14 mars 2022 | |||||
Devant la juge administrative : | Brigitte Morin | |||||
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Groupe LBL perma Inc. |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Éric Lamothe |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (2 670,68 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience et les frais d’électricité de 270,58 $, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.
[2] Les parties sont liées par un bail du 1er septembre 2021 au 30 juin 2022 au loyer mensuel de 600 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 3 000 $ en arrérages de loyer, plus 270,68 $ représentant les frais d’électricité.
[4] Le locataire admet que cette somme est impayée, mais invoque que son retard à payer le loyer est dû à une situation financière précaire hors de son contrôle. Le Tribunal rejette cette défense, car la loi ne permet pas d'exemption pour une situation semblable.
[5] Le locataire étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.
[8] Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] ACCUEILLE la demande;
[10] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[11] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de signature de la décision;
[12] CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 3 270,68 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Brigitte Morin | ||
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Présence(s) : | la mandataire de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 22 février 2022 | ||
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AVIS :
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