Décision

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9120-8215 Québec inc. c. Carmelle Nikiema

2025 QCTAL 2018

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

835931 22 20241202 G

No demande :

4549815

 

 

Date :

24 janvier 2025

Devant la juge administrative :

Anne A. Laverdure

 

9120-8215 Québec Inc

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Yasmine Aurélie Carmelle Nikiema

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

CONTEXTE

  1.          La locatrice demande le recouvrement du loyer (703 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus les intérêts et les frais.
  2.          Il s'agit d'un bail du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 au loyer mensuel de 1 488 $, payable le premier jour de chaque mois.
  3.          L’immeuble a été vendu en octobre 2024.

QUESTION EN LITIGE

  1.          La locataire fait-elle défaut de payer son loyer?

ANALYSE ET DÉCISION

  1.          La preuve démontre que la locataire doit 703 $, soit le solde du loyer du mois d'octobre 2024.
  2.          Les frais applicables sont adjugés contre la locataire selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement[1].


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice 703 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 2 octobre 2024, plus les frais de 97 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anne A. Laverdure

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

14 janvier 2025

 

 

 


 


[1]  Article 7 du Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement, RLRQ, c. T-15.01, r. 6.

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