Décision

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9187-3992 Québec inc. c. Brown

2024 QCTAL 12400

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

767934 31 20240216 G

No demande :

4215744

 

 

Date :

16 avril 2024

Devant le juge administratif :

Claude Fournier

 

9187-3992 Québec Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Bruce Brown

Montréal (Québec) H1G 6B

 

Locataire - Partie défenderesse

et

OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION DE MONTRÉAL (OMhM)

 

Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail pour retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et la condamnation du locataire aux frais.

[2]         Il s'agit d'un bail du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 au loyer mensuel de 668 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         La locatrice n’a pas démontré que le locataire et l’OMHM sont solidairement responsables envers elle ni qu’il existe un lien de droit entre l’OMHM et elle.

[4]         La preuve démontre que le locataire doit 1 081 $, soit le loyer des mois de mars (solde de 413 $) et d'avril 2024 (668 $), par imputation des paiements sur les plus anciennes dettes, plus 26,25 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[5]         Le locataire devoir cette somme.

[6]         Le locataire étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée pour ce motif par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[7]         Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[8]         Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, aux termes de l'article 82.1 LTAL.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

À défaut de paiement avant jugement

[9]         RÉSILIE le bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[10]     CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 1 081 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 2 mars 2024 sur la somme de 413 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 113,25 $;

[11]     REJETTE la demande à l’égard de l’Office municipal d’habitation de Montréal;

[12]     REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Claude Fournier

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

le locataire

Me Stéphane Poulin, avocat du locataire

Date de l’audience : 

5 avril 2024

 

 

 


 

AVIS :
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