Vanka c. Bajar

2015 QCRDL 18734

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

31-110719-031 31 20110719 G

No demande :

61487

 

 

Date :

04 juin 2015

Régisseure :

Louise Fortin, juge administratif

 

JOSEPH J VANKA

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

MARIO BAJAR

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le 19 juillet  2011, le locateur a produit une demande en dommages intérêts avec intérêts au taux légal, l'indemnité prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec et le remboursement des frais judiciaires.

[2]      La preuve révèle que les parties étaient liées par un bail couvrant la période du 1er novembre 2009 au 30 juin 2011, à un loyer de 1 778 $ par mois,

[3]      La preuve démontre que le locataire a laissé le logement en mauvaise condition et que des dommages importants ont été causés.

[4]      Le locateur réclame ainsi la somme de 5 316,29 $ à titre de dommages matériels, la somme de 1 500 $ pour la perte de loyer de juillet en raison des travaux qu’il a dû effectuer pour remettre le logement en location.

[5]      Il réclame aussi une somme de 5 000 $ à titre de dommages moraux pour le stress et les inconvénients subis en regard du comportement du locataire, le logement ayant été laissé dans un état lamentable. dit-il.

[6]      Après analyse, le Tribunal fait droit en partie à la demande du locateur et accorde la somme de 5 306,29 $ à titre de dommages matériels, la somme de 1 500 $ pour la perte du loyer de juillet 2011 et la somme de 1 500 $ à titre de dommages moraux.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 8 306,29 $, avec intérêts au taux légal, à compter du 19 juillet 2011 en plus de l'indemnité prévue par l'article 1619 du Code civil du Québec, plus les frais judiciaires de 75 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Louise Fortin

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

30 avril 2015

 

 

 


 

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