Vanka c. Bajar |
2015 QCRDL 18734 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
31-110719-031 31 20110719 G |
No demande : |
61487 |
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Date : |
04 juin 2015 |
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Régisseure : |
Louise Fortin, juge administratif |
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JOSEPH J VANKA |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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MARIO BAJAR |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
19 juillet 2011, le locateur a produit une demande en dommages intérêts avec
intérêts au taux légal, l'indemnité prévue à l'article
[2] La preuve révèle que les parties étaient liées par un bail couvrant la période du 1er novembre 2009 au 30 juin 2011, à un loyer de 1 778 $ par mois,
[3] La preuve démontre que le locataire a laissé le logement en mauvaise condition et que des dommages importants ont été causés.
[4] Le locateur réclame ainsi la somme de 5 316,29 $ à titre de dommages matériels, la somme de 1 500 $ pour la perte de loyer de juillet en raison des travaux qu’il a dû effectuer pour remettre le logement en location.
[5] Il réclame aussi une somme de 5 000 $ à titre de dommages moraux pour le stress et les inconvénients subis en regard du comportement du locataire, le logement ayant été laissé dans un état lamentable. dit-il.
[6] Après analyse, le Tribunal fait droit en partie à la demande du locateur et accorde la somme de 5 306,29 $ à titre de dommages matériels, la somme de 1 500 $ pour la perte du loyer de juillet 2011 et la somme de 1 500 $ à titre de dommages moraux.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 8 306,29 $,
avec intérêts au taux légal, à compter du 19 juillet 2011 en plus de
l'indemnité prévue par l'article
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Louise Fortin |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
30 avril 2015 |
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