Décision

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Décision

Ashensen c. Sparks

2013 QCRDL 3584

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No :          

31 121023 034 G

 

 

Date :

30 janvier 2013

Régisseure :

Hélène Chicoyne, juge administratif

 

Michele Ashensen

 

Locatrice- Partie demanderesse

c.

Lillian Sparks

 

Grailing Downey

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2010 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 920 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.

[4]      La preuve démontre que les locataires doivent 4 905 $, soit le loyer des mois de septembre 2012 (305 $) à janvier 2013.

[5]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;


[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[9]      CONDAMNE les locataires à payer à la locatrice la somme de 4 905 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 23 octobre 2012 sur la somme de 2 145 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 68 $;

[10]   REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

Hélène Chicoyne

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

23 janvier 2013

 


 

AVIS :
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