Ashensen c. Sparks |
2013 QCRDL 3584 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No : |
31 121023 034 G |
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Date : |
30 janvier 2013 |
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Régisseure : |
Hélène Chicoyne, juge administratif |
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Michele Ashensen |
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Locatrice- Partie demanderesse |
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c. |
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Lillian Sparks
Grailing Downey |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2010 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 920 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.
[4] La preuve démontre que les locataires doivent 4 905 $, soit le loyer des mois de septembre 2012 (305 $) à janvier 2013.
[5] Les
locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9] CONDAMNE
les locataires à payer à la locatrice la somme de 4 905 $, plus
les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[10] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Hélène Chicoyne |
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Présence(s) : |
la locatrice |
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Date de l’audience : |
23 janvier 2013 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.