[1]         Le locateur produit devant le Tribunal administratif du logement une demande à l’encontre de la locataire.

[2]         À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :

« Entente

Attendu que le propriétaire a intenté le présent recours demandant la résilation du bail pour retard fréquent dans le paiement du loyer

Les parties conviennent de ce çuit :

Les parties conviennent de résilier le bail actuellement en vigueur au plus tard le 30 juin 2023.

La locataire s’engage à payer son loyer, le premier jour de chaque mois au montant de 540,00 $ par mois

En contrepartie de la résiliation du bail, le locateur versera à la locataire l’un des deux sommes suivantes en fonction de la date du départ de la locataire :

 si la locataire quitte au plus tard le 1er mai 2023, le locateur lui versera la somme de 4000 $ ou : si la locataire quitte au plus tard le 30 juin 2023, le locateur lui versera la somme de 2000 $

L’une ou l’autre de ces sommes sera remise à la locataire au moment de la remise des clés au propriétaire ou au concierge.

La locataire et le mis en cause s’engagent à ne plus habiter même temporairement le logement ou tout autre logement de l’immeuble suite à la remise des clés.

Les parties se donnent quittance totale complète et finale pour toute réclamation relativement aux loyers dûs, au comportement de la locataire et du mis en cause

La locataire et le mis en cause s’engagent à maintenir un comportement respectueux à l’égard du concierge.

Chaque partie assumant ses frais. » [sic]

[3]         CONSIDÉRANT que l'original de cette entente est consigné au dossier;

[4]         CONSIDÉRANT l'article 14 du Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]         ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties, ORDONNE aux parties de s'y conformer selon ses termes et la DÉCLARE exécutoire immédiatement.