Gariépy c. Lacasse |
2017 QCRDL 4124 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saint-Jérôme |
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No dossier : |
311099 28 20161219 G |
No demande : |
2145221 |
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Date : |
08 février 2017 |
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Régisseure : |
Marie-Louisa Santirosi, juge administrative |
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RENÉ GARIÉPY |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Marie-Claude Lacasse Vivaldi Danael Vavick-Charles |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 15 juillet 2016 au 30 juin 2017 au loyer mensuel de 1 110 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] La preuve démontre que les locataires doivent 1 665 $, soit le loyer des mois de décembre 2016 (555 $) et janvier 2017, plus 18 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au Règlement.
[5] Les locataires admettent devoir cette somme.
[6] Les
locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[7] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[10]
CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la
somme de 1 665 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
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Marie-Louisa Santirosi |
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Présence(s) : |
le locateur les locataires |
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Date de l’audience : |
25 janvier 2017 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.