Lorenzo c. Tchutchoua |
2019 QCRDL 5615 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
409696 31 20180723 T |
No demande : |
2674752 |
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Date : |
18 février 2019 |
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Régisseure : |
Claudine Novello, juge administrative |
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Nicholas Jack Lorenzo |
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Locataire - Partie demanderesse |
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c. |
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Jules Tchutchoua |
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Locateur - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locataire demande la rétractation d'une décision rendue le 29 août 2018, suite à une audience tenue le 27 août 2018 lors de laquelle il était absent.
[2] La décision contestée résilie le bail, ordonne l'expulsion du locataire du logement et condamne ce dernier à payer au locateur la somme de 700 $, plus les intérêts et les frais.
[3] Lors de l'audience sur sa demande en rétractation, le locataire est absent. Vu l'absence de preuve, il y a lieu de rejeter la demande du locataire.
[4] Le locateur allègue que la demande du locataire n'est pas fondée et dilatoire. Il demande que soit émise une ordonnance de forclusion contre ce dernier, vu le préjudice qu'il subirait d'une nouvelle demande de rétractation.
[5]
Après analyse de la preuve soumise, le tribunal estime qu'il est dans
l'intérêt de la justice que le locataire soit déclaré forclos de produire toute
autre demande en rétractation, sauf sur l'autorisation du président du tribunal
et conformément au second aliéna de l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] REJETTE la demande de rétractation;
[7] DÉCLARE le locataire forclos de produire toute autre demande de rétractation, sauf sur permission du président du tribunal ou de toute autre personne qu'il désigne à cette fin.
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Claudine Novello |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
12 février 2019 |
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AVIS :
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appel; la consultation
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