Décision

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Décision

Lorenzo c. Tchutchoua

2019 QCRDL 5615

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

409696 31 20180723 T

No demande :

2674752

 

 

Date :

18 février 2019

Régisseure :

Claudine Novello, juge administrative

 

Nicholas Jack Lorenzo

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

Jules Tchutchoua

 

Locateur - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locataire demande la rétractation d'une décision rendue le 29 août 2018, suite à une audience tenue le 27 août 2018 lors de laquelle il était absent.

[2]      La décision contestée résilie le bail, ordonne l'expulsion du locataire du logement et condamne ce dernier à payer au locateur la somme de 700 $, plus les intérêts et les frais.

[3]      Lors de l'audience sur sa demande en rétractation, le locataire est absent. Vu l'absence de preuve, il y a lieu de rejeter la demande du locataire.

[4]      Le locateur allègue que la demande du locataire n'est pas fondée et dilatoire. Il demande que soit émise une ordonnance de forclusion contre ce dernier, vu le préjudice qu'il subirait d'une nouvelle demande de rétractation.

[5]      Après analyse de la preuve soumise, le tribunal estime qu'il est dans l'intérêt de la justice que le locataire soit déclaré forclos de produire toute autre demande en rétractation, sauf sur l'autorisation du président du tribunal et conformément au second aliéna de l'article 63.2 de la Loi sur la Régie du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      REJETTE la demande de rétractation;


[7]      DÉCLARE le locataire forclos de produire toute autre demande de rétractation, sauf sur permission du président du tribunal ou de toute autre personne qu'il désigne à cette fin.

 

 

 

 

 

 

 

 

Claudine Novello

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

12 février 2019

 

 

 


 

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