Décision

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Décision

Lemay c. Deluca

2013 QCRDL 37971

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier:

113497 31 20130927 G

No demande:

1329230

 

 

Date :

21 novembre 2013

Régisseur :

Marc C. Forest, juge administratif

 

Jean-Guy Lemay

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

LINA DELUCA

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer, ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Le bail qui lie les parties se termine en juin 2014 au loyer mensuel de 545 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit un total de 2 725 $ pour couvrir les loyers dus jusqu'à la date de l’audition. Ces montants sont dus pour une partie ou la totalité des mois de juillet, août, septembre, octobre et novembre 2013.

[4]      La locataire admet devoir cette somme.

[5]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

[7]      La preuve démontre que la signification de la demande a été faite par huissier.

[8]      Le locateur a donc droit à des frais de signification de 8 $, ainsi que des frais judiciaires de 70 $, pour un total de 78 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      RÉSILIE le bail pour non-paiement de loyer de plus de trois semaines et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement; sauf si la locataire a acquitté avant la date du présent jugement, la totalité des loyers dus, des intérêts et des frais;

[10]   ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[11]   CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2 725 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 27 septembre 2013 sur la somme de 1 650 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 78 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc C. Forest

 

Présence(s) :

le locateur

la locataire

Date de l’audience :  

18 novembre 2013

 


 

AVIS :
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