Lemay c. Deluca |
2013 QCRDL 37971 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier: |
113497 31 20130927 G |
No demande: |
1329230 |
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Date : |
21 novembre 2013 |
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Régisseur : |
Marc C. Forest, juge administratif |
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Jean-Guy Lemay |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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LINA DELUCA |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer, ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Le bail qui lie les parties se termine en juin 2014 au loyer mensuel de 545 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit un total de 2 725 $ pour couvrir les loyers dus jusqu'à la date de l’audition. Ces montants sont dus pour une partie ou la totalité des mois de juillet, août, septembre, octobre et novembre 2013.
[4] La locataire admet devoir cette somme.
[5] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
[7] La preuve démontre que la signification de la demande a été faite par huissier.
[8] Le locateur a donc droit à des frais de signification de 8 $, ainsi que des frais judiciaires de 70 $, pour un total de 78 $.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] RÉSILIE le bail pour non-paiement de loyer de plus de trois semaines et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement; sauf si la locataire a acquitté avant la date du présent jugement, la totalité des loyers dus, des intérêts et des frais;
[10] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[11] CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2 725 $, plus
les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Marc C. Forest |
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Présence(s) : |
le locateur la locataire |
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Date de l’audience : |
18 novembre 2013 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.