Office municipal d'habitation de Lachute c. Chamberland

2019 QCRDL 5348

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jérôme

 

No dossier :

406676 28 20180626 G

No demande :

2534819

 

 

Date :

18 février 2019

Régisseure :

Marie-Louisa Santirosi, juge administrative

 

OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Lachute

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Stéphane Chamberland

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur réclame 956,23 $ en dommages.

[2]      Il s'agit d'un bail couvrant la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 425 $.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement vers le 30 avril 2018. L'unité fut relouée pour le 1er juillet 2018.

[4]      Le locataire doit 850 $ en indemnité de loyer pour les mois de mai et juin 2018, plus 86,23 $ en débours de dépistage.

[5]      Le locateur réclame aussi 20 $ en frais bancaires, mais n’avait aucun document permettant d’accorder cette conclusion.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 936,23 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 22 juin 2018, plus les frais judiciaires de 84 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marie-Louisa Santirosi

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

11 février 2019

 

 

 


 

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