Immeubles Mercier inc. c. Sauvé |
2019 QCRDL 34578 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Salaberry-de-Valleyfield |
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No dossier : |
472350 27 20190723 G |
No demande : |
2810824 |
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Date : |
30 octobre 2019 |
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Régisseur : |
Daniel Laflamme, juge administratif |
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Les Immeubles Mercier Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Isabelle Sauvé |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (950 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
[2] Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que la locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail reconduit du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 950 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve démontre que la locataire doit 2 250 $ en arrérages de loyer.
[5] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] En défense, la locataire plaide qu’elle ne doit que la somme de 1 300 $, mais n’était pas en mesure d’en faire la preuve.
[7] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[10]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2 250 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Daniel Laflamme |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur la locataire |
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Date de l’audience : |
25 septembre 2019 |
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AVIS :
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appel; la consultation
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