Décision

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Décision

Immeubles Mercier inc. c. Sauvé

2019 QCRDL 34578

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Salaberry-de-Valleyfield

 

No dossier :

472350 27 20190723 G

No demande :

2810824

 

 

Date :

30 octobre 2019

Régisseur :

Daniel Laflamme, juge administratif

 

Les Immeubles Mercier Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Isabelle Sauvé

 

Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (950 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]      Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que la locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[3]      Il s'agit d'un bail reconduit du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 950 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      La preuve démontre que la locataire doit 2 250 $ en arrérages de loyer.

[5]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      En défense, la locataire plaide qu’elle ne doit que la somme de 1 300 $, mais n’était pas en mesure d’en faire la preuve.

[7]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;


[9]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[10]   CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2 250 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 23 juillet 2019 sur la somme de 350 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 94 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Daniel Laflamme

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

la locataire

Date de l’audience :  

25 septembre 2019

 

 

 


 

AVIS :
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