Fatal c. Arbec |
2018 QCRDL 12846 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
385448 31 20180308 G |
No demande : |
2452216 |
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Date : |
17 avril 2018 |
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Greffier spécial : |
Me Grégor Des Rosiers
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Solita Fatal |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Paul Arbec |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (3 580 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.
[2] Il s'agit d'un bail reconduit jusqu'au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 830 $.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 4 410 $, soit le loyer des mois de novembre (260 $), décembre 2017, janvier, février, mars et avril 2018, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au Règlement et 75 $ pour la production de la demande.
[4] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1]. Le Tribunal accorde un délai de 7 jours.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 7e jour de sa date;
[9]
CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 4 410 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Me Grégor Des Rosiers, greffier spécial |
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Présence(s) : |
la locatrice |
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Date de l’audience : |
4 avril 2018 |
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AVIS :
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appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.