Décision

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Décision

Lévis (Office municipal d'habitation de) c. Gosselin

2015 QCRDL 32057

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

229093 18 20150724 G

No demande :

1800592

 

 

Date :

29 septembre 2015

Régisseur :

Patrick Simard, juge administratif

 

OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Lévis

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Isabelle Gosselin

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion de la locataire, recouvrement du loyer au montant de 262 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 256 $.

[3]      CONSIDÉRANT que la locataire doit la somme de 523 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois d'août 2015 inclusivement;

[4]      CONSIDÉRANT que la locataire a déguerpi du logement en août 2015 et qu'ainsi le bail est résilié depuis cette date suivant l'article 1975 du Code civil du Québec;

[5]      CONSIDÉRANT que la preuve ne justifie pas l'exécution provisoire;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail;

[7]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 523 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 1er septembre 2015, plus 81 $ pour les frais judiciaires et de signification;


[8]      RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs.

 

 

 

 

 

 

 

 

Patrick Simard

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

23 septembre 2015

 

 

 


 

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