Pelletier c. Perreault |
2016 QCRDL 36866 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saint-Jean |
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No dossier : |
194147 25 20150116 G |
No demande : |
1660138 |
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Date : |
03 novembre 2016 |
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Régisseur : |
André Monty, juge administratif |
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ALAIN PELLETIER
JULIE LAVALLÉE |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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JEAN-DANIEL PERREAULT |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (2 530 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 645 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de février 2015 et doit 3 175 $, soit le loyer dû au jour du départ du locataire en février 2015.
[4] Le préjudice causé aux locateurs ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la résiliation du bail;
[6]
CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de
3 175 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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André Monty |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
27 octobre 2016 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.