Décision

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Décision

Pelletier c. Perreault

2016 QCRDL 36866

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jean

 

No dossier :

194147 25 20150116 G

No demande :

1660138

 

 

Date :

03 novembre 2016

Régisseur :

André Monty, juge administratif

 

ALAIN PELLETIER

 

JULIE LAVALLÉE

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

JEAN-DANIEL PERREAULT

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (2 530 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 645 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de février 2015 et doit 3 175 $, soit le loyer dû au jour du départ du locataire en février 2015.

[4]      Le préjudice causé aux locateurs ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;


[6]      CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de 3 175 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 16 janvier 2015 sur la somme de 2 530 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 81 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

André Monty

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

27 octobre 2016

 

 

 


 



[1]    RLRQ c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.