Irankhah c. Laprade |
2014 QCRDL 5049 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier: |
122371 31 20131125 G |
No demande: |
1368014 |
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Date : |
11 février 2014 |
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Régisseure : |
Louise Fortin, juge administratif |
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AFSHIN IRANKHAH |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Serge Laprade |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (150 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 au loyer mensuel de 600 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 31 décembre 2014 au loyer mensuel de 620 $.
[4] La preuve démontre que le locataire doit 1 990 $, soit le loyer des mois de novembre (150 $), décembre 2013 (600 $), janvier (620 $) et février 2014 (620 $), plus 8,50 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[5]
Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] De plus, le locateur démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.
[7] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[10] CONDAMNE le
locataire à payer au locateur la somme de 1 990 $, plus les intérêts
au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Louise Fortin |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
4 février 2014 |
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AVIS :
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appel; la consultation
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