Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Irankhah c. Laprade

2014 QCRDL 5049

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier:

122371 31 20131125 G

No demande:

1368014

 

 

Date :

11 février 2014

Régisseure :

Louise Fortin, juge administratif

 

AFSHIN IRANKHAH

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Serge Laprade

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (150 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 au loyer mensuel de 600 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 31 décembre 2014 au loyer mensuel de 620 $.

[4]      La preuve démontre que le locataire doit 1 990 $, soit le loyer des mois de novembre (150 $), décembre 2013 (600 $), janvier (620 $) et février 2014 (620 $), plus 8,50 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[5]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      De plus, le locateur démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.

[7]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[9]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[10]   CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 990 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 25 novembre 2013 sur la somme de 150 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 79,50 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Louise Fortin

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

4 février 2014

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.